Taxe professionnelle : pas d' « impôt national à taux unique sur l'ensemble du territoire », indique Jean-Pierre Raffarin

La taxe professionnelle ne sera pas remplacée par un "impôt national à taux unique sur l'ensemble du territoire", a déclaré mardi Jean-Pierre Raffarin devant le 87e congrès de l'Association des maires de France. Le Premier ministre a assuré que les conseils municipaux "garderont le pouvoir dans la fixation des taux". "Je ne transigerai pas sur cet aspect de la responsabilité fiscale", a-t-il dit. Jacques Chirac a annoncé au début de l'année une réforme de la taxe professionnelle afin de lutter contre les délocalisations. La commission Fouquet, constituée par le gouvernement pour proposer des solutions de remplacement, rendra son rapport "avant la fin de l'année", a précisé M. Raffarin. Le Premier ministre a également assuré que le taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont la suppression partielle a été annoncée récemment par Jacques Chirac, ne sera pas réformée "tant qu'il n'y aura pas de meilleure solution". "Nous seront particulièrement vigilants pour que le nouveau système ne pénalise pas les communes rurales", a-t-il dit. Jacques Chirac a demandé le 21 octobre dernier à Murat (Cantal) au gouvernement d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe sur le foncier non bâti", avec pour objectif son "élimination progressive" pour les agriculteurs. Les élus locaux s'inquiètent des conséquences de la suppression de ces deux impôts sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Quant à la péréquation, elle ne concerne pas seulement, comme l’a souligné Daniel Hoeffel, la dotation globale de fonctionnement : il y a, a précisé Jean Pierre Raffarin, les pistes ouvertes par la loi aménagement et développement du territoire de 1995. Là encore, le Premier ministre a repris une des idées émises par Daniel Hoeffel dans son discours d’accueil, soulignant que la définition d’une « fourchette » 80%-120%, définie par la loi, n’avait jamais été appliquée. Mais, tout en reconnaissant l’intérêt de cette piste, le Premier ministre ne s’est pas engagé pour autant dans cette direction. Plus largement, Jean-Pierre Raffarin s'est efforcé de rassurer les maires sur les conséquences financières de sa réforme de la décentralisation. Le transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales "sera compensé à l'euro près" et n'aura "pas d'impact sur la fiscalité locale en 2005", a-t-il affirmé.pt><sc

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2