Taxe professionnelle : le Sénat soumet France Télécom au droit commun à compter de janvier 2006

Le Sénat a décidé, mardi, contre l'avis du gouvernement, de réduire progressivement la part des impositions directes locales versées par France Télécom à l'Etat, en vue d'assujettir cette entreprise au droit commun de la fiscalité locale à compter du 1er janvier 2006. L'amendement, présenté par le groupe communiste et soutenu par le rapporteur général Philippe Marini (RPR), a été adopté à une large majorité par les sénateurs lors de l'examen des recettes du projet de loi de finances pour 2002. Il stipule qu'"à compter du 1er janvier 2002 le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite chaque année de 25%", et qu'"à compter du 1er janvier 2006 France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale". Le rapporteur a souligné que ce dispositif était "souhaité par France Télécom" dans le cadre de l'ouverture de ce secteur à la concurrence communautaire. La secrétaire d'Etat au Budget, Florence Parly, a plaidé, en vain, pour le retrait de l'amendement qui aboutirait, selon elle, "à une perte totale de recettes pour l'Etat de l'ordre de 700 millions d'euros (4 591,70 millions de francs) en 2006 et de 320 millions d'euros (2 099,06 millions de francs) au titre du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle".

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2