Taxe professionnelle: le projet de loi de finances rectificative pour 2008 devrait initier l'exonération des investissements nouveaux

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 devrait être adopté par le conseil des ministres mercredi 19 novembre pour être soumis au Parlement en décembre. Au centre du texte: la nouvelle réforme de la taxe professionnelle (TP) annoncée par le chef de l’Etat le 23 octobre dernier, exonérant de fait les investissements effectués à compter de cette date. Il avait alors affirmé que «tous les nouveaux investissements des entreprises en France seront exonérés à 100% de la taxe professionnelle jusqu’au 1er janvier 2010.» Pour les entreprises, l’économie sera plus que substantielle puisqu’elle devrait atteindre en 2011 (la taxe est versée avec deux ans de décalage) un total de 1,5 milliard d’euros ("Les Echos", 17/11), ou 1,1 milliard si l’on en déduit l’impôt sur les sociétés supplémentaire versé. Une économie qui s’ajoute à celle que les entreprises ont faite avec le plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée initié en 2005, avec effet à partir de 2007 (3,7 milliards d’euros en 2008). Il s’agit d’un évènement majeur pour les recettes des collectivités locales, certains commentateurs estimant même qu’il s’agit ni plus ni moins que de l’«acte de décès de la taxe professionnelle». Il est vrai que la valeur locative des équipements (équipements et biens mobiliers) représente près de 80% du total des bases brutes tandis que la part de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (biens bâtis et terrains) n’est que de 17,6% et celle des recettes n’est que de 2,6%. Selon les données publiées par "Décision Locale" (27/10/2008), «cette part des équipements n’a cessé de croître depuis la suppression de la composante salaires dans la base brute. Elle s’élevait à 51,0% en 1998, à 70,6% en 2002 (dernière année de prise en compte des salaires), puis à 79,0% en 2003. Par contre, depuis 2003, la part recettes régresse. A la suite de la réforme diminuant la fraction des recettes retenues entre 2003 et 2005, elle est passée de 4,2% en 2002 à 3,5% en 2004 et 2,6% en 2007.» Il devrait cependant s’agir d’un «dégrèvement» pris en charge par l’Etat, seule garantie d’un remboursement intégral pour les collectivités, et non d’une «compensation». Pour leur part, neuf associations d’élus - dont l’AMF - avaient adressé fin octobre un courrier au Premier ministre lui demandant que «cette mesure soit mise en œuvre sous le régime du dégrèvement, qui est le seul à même de garantir la compensation intégrale pour les collectivités». Pour ces associations, le choix du dégrèvement «serait conforme à la parole donnée aux élus locaux» lors de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet dernier. Elles souhaitaient aussi que la concertation sur cette question soit mise en œuvre «rapidement» (voir en lien ci-dessous le communiqué commun des associations d'élus). Christine Lagarde, ministre de l'Economie, avait confirmé le principe du dégrèvement au Sénat, parlant d’une «exonération par voie de dégrèvement de la totalité de l’investissement, quel que soit le mode d’amortissement». Un engagement confirmé le 4 novembre en commission des finances de l’Assemblée nationale. Au-delà du 1er janvier 2010, date butoir annoncée pour cette mesure, devrait être engagée «une véritable réforme», en fonction des conclusions du «Comité Balladur» chargée de réfléchir à la réforme des échelons administratifs territoriaux.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2