Taxe professionnelle: France Télécom devrait rembourser à l'Etat entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros

La France a perdu son recours devant la Cour de justice européenne (CJE) qui estime, dans un arrêt pris jeudi 18 octobre (1), que France Télécom a profité pendant 9 ans (1991-2002) d’aides publiques indirectes liées au paiement de la taxe professionnelle, pour une somme comprise entre 798 millions et 1,14 milliard. Un régime contraire à la réglementation européenne (article 10 du traité CE) car assimilé à des aides d’État. «La République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire», indique la CJE. Son jugement confirme une précédente décision de la Commission européenne en 2004. Bruxelles avait jugé illégal l’avantage fiscal conféré à FT, et avait demandé à l’État français de se faire rembourser les aides injustement versées. En 2006, la France n’ayant pas réclamé lesdites sommes, la Commission l’a poursuivie devant la CJE pour «manquement à ses obligations d’exécution» de la décision de 2004. C’est donc sur cette partie du dossier que la justice européenne a statué. En revanche, la procédure sur le fond engagée par l’État français et l’opérateur historique, qui contestent l’illégalité du régime fiscal mis en place entre 1991 et 2002, n’a pas encore été examinée. Dans le cadre de l’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle selon les règles de droit commun, décidée en 2003 (article 29 de la loi de finances), un prélèvement est effectué sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. S’y ajoute, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales. Or, une commune d’implantation d’un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Une disposition avait bien été introduite en loi de finances rectificative pour 2006 afin de verser une compensation aux communes concernées – mesure qui ne règle pas la question de l’intégralité des pertes subies par les communes - mais le projet de décret d’application de cette disposition, adopté pour avis par le Comité des finances locales en juillet 2007, attend toujours d’être publié. (1) Cour de justice européenne - Affaire C-202/07 P.pt><

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