Taxe professionnelle: des parlementaires et des représentants du patronat ont été reçus à Bercy

Mercredi dernier 22 avril, des parlementaires et des représentants du patronat, ont été reçus à Bercy sur la réforme de la taxe professionnelle. A cette occasion, les représentants des entreprises ont demandé que sa suppression ne se traduise pas, in fine, par de nouvelles charges pesant sur les entreprises. Lors de cette rencontre, le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Jean-François Roubaud a mis en garde sur les «effets de transfert». «Il ne faudrait pas qu'on baisse par exemple les charges des entreprises du secteur de l'industrie pour les augmenter sur celles du service», a-t-il indiqué. Du côté de l'Union professionnelle artisanale (UPA), même type de mise en garde: les mesures de compensation ne doivent pas se traduire «au final par un alourdissement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises». Les représentants du patronat semblent s’accorder pour une taxe assise sur la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée sous réserve que le taux n’excède pas 1,5%. Mais surtout, si une part «foncière» devait être maintenue, ils estiment que c’est l’ensemble (part foncière plus part valeur ajoutée) qui devrait être plafonné à 1,5%. Les entrepreneurs redoutent, en effet, que la hausse de la part foncière de la TP se traduise par un accroissement de la charge fiscale de certaines activités, voire excède 3,5% de la valeur ajoutée, seuil applicable aujourd’hui pour le plafonnement de la taxe professionnelle. Il appartient maintenant aux experts de se réunir afin d’analyser les différentes pistes de réforme exposées tant par le gouvernement et les associations, d’analyser les simulations réalisées et d’apprécier la concordance de ces orientations avec les principes posés le 10 avril à l'occasion d'un atelier de travail ayant rassemblé les ministres, les associations d'élus et des parlementaires et faisant suite à la Conférence nationale des exécutifs du 26 mars dernier. Lors de ce premier atelier, les élus et les ministres se sont accordés sur les principes qui doivent guider cette réforme: - respecter le principe d’autonomie financière; - maintenir le niveau des ressources pour chaque collectivité et un lien «fort» entre territoires et entreprises; - confirmer la liaison des taux entre entreprises et ménages; - spécialiser les impôts par niveau de collectivités.

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