Taxe locale sur la publicité extérieure: le Conseil du commerce de France demande un moratoire à cause d'«erreurs d'interprétation»

Le Conseil du commerce de France (CdCF)(1) demande un «moratoire» sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. C’est une taxe facultative pour les communes. Sauf si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE, la mise en place de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application l'année N+1. Le Conseil du commerce de France - qui regroupe les organisations professionnelles du commerce - « dénonce les conditions d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure par les communes.» Il est «inadmissible que des entreprises soient taxées d’office alors que la loi ne le permet pas, qu’elles soient obligées de vérifier l’assiette et le tarif appliqués par leur commune et qu’elles doivent multiplier les recours pour faire valoir leurs droits», déclare le CdCF dans un communiqué. «Que ce soit sur la notion d’enseigne ou sur le tarif applicable, il y a aujourd’hui trop d’erreurs d’interprétation.» Le CdCF demande que cette nouvelle taxe «soit suspendue jusqu’à ce que les conditions de sa mise en œuvre soient clairement établies. Une concertation doit être engagée entre les pouvoirs publics et les entreprises pour mettre un terme aux abus et aux dérives observés.» (1) Ancien Conseil national du commerce, le Conseil du commerce de France regroupe l’ensemble des composantes du commerce français, avec près de 50 fédérations du commerce. Certaines d’entre-elles étant des confédérations, près de 120 fédérations sont ainsi représentées au CdCF. Pour télécharger le communiqué du CdCF, voir lien ci-dessous.

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