Taxe locale sur la consommation finale d'électricité : nouveau barème

Selon un arrêté interministériel du 3 août dernier (J.O du 30 août) « à compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale est fixée à 4,14 ». Les communes et groupements levant cette taxe (ceux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité - AODPE -) peuvent délibérer jusqu’au 30 septembre afin de fixer un nouveau coefficient applicable en 2013.
Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 4 juillet 2011 (1) précisait que « l’indexation annuelle des coefficients maximaux n’emporte pas une indexation automatique des coefficients décidés par les collectivités et les groupements, même pour ceux qui auraient fixé dès la première année le coefficient à son niveau maximal. Suivre l’indexation nécessitera pour l’autorité concernée de prendre une délibération tous les ans. En effet, les délibérations fixant les coefficients devront indiquer un quantum en valeur absolue ».
Pour l’AMF, il est souhaitable de simplifier la procédure afin d’éviter d’avoir à redélibérer chaque année, pour une simple indexation. Une indexation automatique, si elle pouvait être décidée par l’assemblée délibérante, aurait le mérite d’éviter que le coefficient multiplicateur n’augmente brutalement, après plusieurs années de stagnation.
L’assiette de la TLCFE repose sur les quantités d’électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€ / MWh). Ce tarif de référence est fixé par la loi à 0,75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ; 0,25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.
Un coefficient multiplicateur est à appliquer à ces tarifs de référence par la commune ou le groupement intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODPE). Pour la taxation applicable en 2013, il doit être compris entre 0 et 8,28 (au lieu de 8,12 pour 2012), ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie entre 0 euro et 6,21 euros par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et entre 0 euro et 2,07 euros par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.
C’est l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOMÉ) qui a institué le nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui s’est substituée à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 2333-2 à 5, L. 5212-24 à 24-2 et L. 3333-2 à 3-3 du CGCT.

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