Taxe locale sur l'électricité: deux mois pour réaliser une réforme

Le 18 mars, la Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité (1). La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La Commission constate que «ce délai est expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour mettre en conformité la législation française en la matière (taxes locales sur l'électricité) avec les dispositions de la directive». Cette demande a été faite sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 258, premier alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la France ne modifie pas sa législation dans le délai prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Rappelons qu'afin de réformer cette taxe, Charles de Courson, député de la Marne, maire de Vanault-lès-Dames, avait déposé un amendement (2) lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 qui, faute d’une concertation préalable de la part de l’Etat avec les associations d’élus (AMF, ADF, FNCCR), avait été retiré. Compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, cette mise en conformité avec la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2009 n’a pas été examinée en 2009. Certes, comparé à la taxe professionnelle, son rendement peut paraître infime. Il s'est élevé à 920,325 millions d'euros pour les communes et à 473,666 millions d'euros pour les départements en 2005. Mais, comme le montre l’examen de sa croissance annuelle depuis 2003, cette taxe est dynamique: +13,8% entre 2003 et 2004 (après une baisse en 2003), +2,3% entre 2004 et 2005 et + 3,2% entre 2005 et 2006 (1.439 millions d’euros contre 1.394 millions d’euros en 2005). La réforme qui s’impose à la France pour rendre cette taxe «euro-compatible» pourrait d’une part induire des dépenses nouvelles pour les communes et les départements et, d’autre part, conduire pour certaines collectivités à une perte de recettes. Toutefois, avant même la mise en demeure de la Commission, les sénateurs ont repris ce dossier. Ainsi, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, une table ronde sur les taxes locales sur l’électricité est organisée le mardi 6 avril. Participeront à cette table ronde, Bernard Clouet, maire de Pontchâteau, membre de la commission finances et fiscalité locales de l'Association des maires de France, Xavier Pintat, sénateur, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ainsi qu’un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF). (1) Pour accéder au communiqué de la Commission, voir premier lien ci-dessous. (2) Pour accéder au texte de cet amendement, voir second lien ci-dessous.

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