Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le régime d'exonération est modifié

L'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt modifie le régime des exonérations en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. A compter du 1er janvier 2002, la période de trente ans (durée actuelle des exonérations) est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Pour les bois résineux, la durée d'exonération est maintenue à trente ans. Les exonérations en cours avant la publication de la loi (JO du 11 juillet 2001) continuent de s'appliquer. Par ailleurs, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies (autres que des peupleraies) qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficient d'une exonération de trente ans pour les bois résineux et de cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois. Pour les futaies irrégulières, l'exonération n'est que partielle (25 % de la taxe pendant les quinze années qui suivent la constatation de l'état d'équilibre). Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales et leurs groupements sont compensées à compter du 1er janvier 2002. La compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année et pour chaque collectivité concernée, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la même année.

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