Taxe foncière sur les propriétés bâties: exonérations temporaires des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie

Deux dispositifs peuvent être mis en oeuvre par les communes et EPCI à fiscalité propre pour exonérer de la taxe foncière certains logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie. L'un d'entre eux s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente ces deux dispositifs. L’article 107 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, sur délibération prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante, d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50% ou de 100% les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10.000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15.000 euros par logement. Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à 5 ans. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. Ce dispositif, codifié sous l’article 1383-0 B bis du Code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Par ailleurs, l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération, d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50% ou de 100% les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du Code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente ces deux dispositifs, respectivement codifiés sous les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du Code général des impôts (CGI). Instruction du 6 janvier 2010 publiée au bulletin de la Direction générale des finances publiques n° 7 DU 14 janvier 2010 (série 6 C-1-10). Voir lien ci-dessous.

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