Taxe foncière sur le non bâti : à partir du 1er janvier 2006, l'exonération sera étalée sur 5 ans, « assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales »

La réforme de la taxe foncière sur le non bâti «se fera dans la concertation», a indiqué Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au Budget devant les sénateurs la semaine passée. A la demande du Premier ministre, un groupe d'études, en liaison avec celui qu'a créé le Sénat, travaillera sur ce sujet, et, avant la fin de l'année, devrait donner un certain nombre de directives pour que, à partir du 1er janvier 2006, "tranquillement mais sûrement", cette exonération se mette en place sur cinq ans, "assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales." Dans un communiqué récent, l’AMF "s’étonnait que, neuf mois après l’annonce du remplacement de la taxe professionnelle, et trois mois après le vote de la loi organique relative à l’autonomie financière, le président de la République demande au gouvernement d’ouvrir, avec les représentants des collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la taxe sur le foncier non bâti, avec comme objectif son élimination progressive pour les exploitants agricoles. L’AMF se disait "opposée à ce que la fiscalité locale soit une fois de plus utilisée comme variable d’ajustement de la politique fiscale nationale », estimant que « tous les moyens permettant d’atteindre l’objectif annoncé - la préservation du revenu agricole -, doivent être examinés, avant de s’attaquer à une taxe perçue par les communes et leurs groupements. Elle demande instamment : "-qu’aucune réforme de la fiscalité locale foncière ne soit engagée avant que ne soient connues toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en cours, "-qu’un éventuel remplacement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne puisse être étudié que dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, -qu’en tout état de cause, toutes les précautions soient prises afin de garantir les ressources fiscales des communes rurales. »

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