Taxe de balayage: les sénateurs devraient préciser ses modalités de mise en oeuvre

Selon Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, «les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage, après leur modernisation issue de la loi de finances pour 2010, doivent être précisées sur trois points qui ont soulevé des difficultés d'application au cours de l'année écoulée». Ces modifications seront débattues demain lors de l'examen des disposition du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2010. La première précision porte sur la définition du redevable de la taxe. L'article 1528 du Code général des impôts en vigueur, qui reprend la règle applicable sous la troisième République, précise qu'il s'agit du propriétaire riverain. «Cette désignation de principe se trouve toutefois dépassée par le développement de la copropriété en zone urbaine». Il est donc proposé de préciser «la notion de redevable de la taxe en désignant le syndicat des copropriétaires comme redevable lorsque l'immeuble est en copropriété». Il est aussi proposé d'indiquer «que cette taxe est établie par les soins de l'administration municipale et recouvrée comme en matière de contributions directes». Enfin, le calendrier issu du texte adopté par la loi de finances pour 2010 entraîne «des incohérences qui doivent être corrigées. En effet, la délibération fixant le tarif de la taxe doit être adoptée avant celle instituant la taxe». Il est donc proposé d'unifier la date de ces deux délibérations. La taxe de balayage est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a pour origine une loi du 26 mars 1873 convertissant en taxe municipale l'obligation imposée aux riverains de la voie publique de balayer le sol livré à la circulation. Dans le cadre d'un régime qui n'avait pas été substantiellement modifié depuis sa création, seules deux communes avaient institué la taxe: Paris, pour un produit de 70,45 millions d'euros en 2008, et Huez (Isère), pour un produit de 564.731 euros en 2008 également. Cette taxe a été réformée par la loi de finances pour 2010, et codifiée à l'article 1528 du Code général des impôts. Le nouveau dispositif, dont l'objectif était de faciliter l'extension de l'instauration de la taxe aux communes qui le souhaiteraient (les communes de Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne ayant notamment manifesté la volonté d'instituer la taxe au 1er janvier 2010), a prévu deux aménagements: - la suppression de la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, que la saisie et l'accessibilité de l'information cadastrale rendent aujourd'hui superflue; - la communication par la direction des finances publiques des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions, à toute commune qui en fait la demande avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition.

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