Taxe d'habitation: le gouvernement va neutraliser les variations liées au transfert de la part des départements, les communes qui ont modifié les taux d'abattement peuvent revenir sur leur délibération jusqu'au 15 novembre

Dans une circulaire daté du 15 octobre (1), le ministre de l’Intérieur informe les préfectures sur les dispositions que le gouvernement proposera au Parlement pour neutraliser «les variations mécaniques de taxe d’habitation pour les ménages, en raison surtout de la discontinuité des taux d’abattements applicables et des différences entre valeurs locatives moyennes de la commune et du département», à la suite du transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier prochain. Le texte précise que «la neutralité devrait être assurée de façon automatique, sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement». Comme, l’indique la note rédigé par l’AMF disponible depuis lundi 18 octobre (voir nos informations en lien ci-dessous), un mécanisme «qui neutralisera dans la très grande majorité des cas, les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale» sera instauré. «Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources». Le ministre indique aux préfets qu’ils devront «informer, en lien avec les services déconcentrés du ministère en charge du budget, les collectivités territoriales qui n’auraient pas encore délibéré qu’aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour assurer la neutralité de la réforme sur les contributions dues par les ménages. Les communes ou intercommunalités qui l’auraient déjà fait disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre prochain, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations». (1) Circulaire du 15 octobre 2010, relative aux abattements de taxe d’habitation des communes et intercommunalités pour l’année 2011 (NOR: IOC B 1026586 C). Pour accéder au texte de la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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