Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le Sénat introduit des assouplissements

Comme le prévoit la loi de finances pour 2004 (article 107), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (à fiscalité propre et syndicats) devront adopter à compter de 2005, pour une durée maximale de cinq ans, un dispositif de lissage progressif des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - les collectivités votaient jusqu'ici des produits. Il s’agit, comme le prévoit l’article 107 de la loi de finances 2004, de créer un «zonage» en fonction de l'importance du service rendu à l'usager afin d’harmoniser les modes de financement au niveau intercommunal, avec la possibilité de taux différents en fonction du service rendu. La loi a aussi prévu, dans le cas de transfert de la TEOM d'une commune à une structure de coopération intercommunale, une période transitoire avec des taux différents par commune, avant de converger vers un taux unique. Mais, pour leur part, les sénateurs, qui examinent le projet de loi de finances pour 2005, ont décidé d’affiner ce dispositif en introduisant certains assouplissements. Ils ont plafonné les bases de calcul de la TEOM à 200% de la valeur locative moyenne de la commune. Leur but est d'éviter des hausses trop fortes lorsque les élus passent d'une redevance sur les ordures, dont le mode de calcul est différent, à la TEOM. Les sénateurs ont aussi souhaité que la période de transition, dans le cas d'un transfert de la TEOM à une structure intercommunale, passe de cinq à dix ans, afin de lisser dans le temps les augmentations subies par certains contribuables. Les collectivités compétentes devaient délibérer avant le 15 octobre 2004 pour pouvoir appliquer ces mesures. Mais pour répondre aux difficultés des collectivités concernées, la loi de finances rectificative pour 2004, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, reporte cette délibération au 15 janvier 2005.

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