Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le gouvernement ne souhaite pas prendre en compte le nombre de personnes vivant au foyer

« La prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présenterait plus d'inconvénients que d'avantages », indique le ministre délégué au Budget, dans une récente réponse à une question écrite (1). «Conscient des difficultés soulevées par le poids que représente » désormais la TEOM pour les contribuables, le Gouvernement a installé, le 4 février dernier, un groupe de travail parlementaire chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation sur les modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets. Le but est de présenter au Parlement un texte « aussi consensuel que possible» dans les lois de finances de la fin de cette année. Ce groupe de travail part notamment d’une récente proposition de loi sénatoriale proposant d’asseoir la TEOM sur les logements soumis à la taxe d'habitation ainsi que sur les personnes qui y habitent en fonction de leur nombre, selon le choix opéré par la commune ou l'EPCI. Ainsi, par cette réponse, le gouvernement semble-t-il balayer une solution qui avait l’heur de satisfaire nombre d’élus. La taxe est en effet calculée sur la base d'imposition, et ne prend pas en compte le nombre de personnes au foyer, contrairement à ce qui prévaut pour la taxe d'habitation par exemple. Le montant de cette taxe ne tient donc aucun compte du volume d'ordures ménagères devant être collecté. Comme le rappelle le ministre dans sa réponse, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. Ajoutant : « la valeur locative n'est toutefois pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, car les modes de consommation et donc de production individuelle des déchets sont relativement homogènes. » Mais, pour le gouvernement, la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer « conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle complexifierait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale. » (1) Question n° 27 370, réponse publiée au J O Q. A.N. du 4 mai 2004<scrip

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