Taux de logements sociaux: l'AMF met en ligne une note expliquant les modalités de calcul du prélèvement compensatoire

L’objectif de l’article 55 de la loi SRU, qui oblige certaines communes à avir plus de 20% de logements sociaux, est de favoriser la construction de logements locatifs sociaux pour répondre à la pénurie de logements locatifs accessibles. Le taux de 20% a été fixé par référence à la moyenne de logements sociaux sur l’ensemble du territoire en 1990 qui s’établissait à 23%. Si le nombre total de logements locatifs sociaux, au 1er janvier de l’année précédente, représente moins de 20% (ou 15% pour communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) des résidences principales, les communes concernées sont alors soumises à un prélèvement annuel. Cette note précise les modalités de comptabilisation du nombre de logements sociaux de la commune et de calcul du prélèvement compensatoire, ainsi que l'affectation de ce prélèvement. Pour accéder à la note, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2