Tarifs réglementés de l'électricité: la FNCCR et les associations de consommateurs demandent le maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de la «réversibilité»

Dans un communiqué commun, 17 associations de consommateurs (1) et la Fédération nationale des collectivité concédantes et régies (FNCCR) se prononcent en faveur du maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité et de la réversibilité, une disposition qui permet aux consommateurs un libre choix entre les opérateurs privés et le service public. Cette prise de position intervient au moment où la commission Champsaur, chargée de réfléchir à l’évolution des prix de l’électricité et à leur encadrement, a rendu ses conclusions au gouvernement début avril. Des conclusions qui n'ont pas encore été rendues publiques, le gouvernement ayant indiqué à la presse qu'il se donnait un délai de réflexion de «quelques semaines». Selon plusieurs sources, la commission Champsaur pourrait préconiser la fin des tarifs réglementés pour les professionnels. Cette instance avait pour but de rendre plus lisible les prix de l'électricité, réfléchir à leur évolution et leur encadrement ainsi qu'à une nouvelle offre tarifaire pourrait mettre fin aux tarifs réglementés pour l’électricité. Malgré la libéralisation du marché européen, en vigueur pour tous les professionnels du secteur depuis le 1er juillet 2004, la France a maintenu des tarifs réglementés pour les professionnels et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Au regard de la loi, les tarifs réglementés de vente d'électricité aux particuliers et petits professionnels (artisans, commerçants, etc.) sont programmés pour disparaître progressivement après le 1er juillet 2010. Dans cette perspective, les signataires du communiqué demandent le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité après 2010 pour ces catégories de consommateurs, le maintien de la faculté pour les consommateurs particuliers de pouvoir bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente d’électricité, 6 mois après les avoir quittés pour le les tarifs du marché (réversibilité totale), le maintien pour un consommateur qui emménage sur un nouveau site de la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité. (1) Adéic, AFOC, ALLDC, ASSECO-CFDT, CGL, CLCV, CNAFAL, CNAFC, CNL, CSF, Familles de France, Familles Rurales, FNAUT, INDECOSA-CGT, OR.GE.CO., UFC Que Choisir, UNAF.

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