Suppression du contingent communal

L ‘année 2001 sera marquée par la seconde étape de la suppression du contingent payé par les communes. La dotation forfaitaire de chaque commune, qui sera calculée courant février après la réunion du Comité des finances locales, subira donc une nouvelle variation, moins importante cependant, dans la majorité des départements que celle subie en 2000. Ainsi la dotation forfaitaire de chaque commune en 2001 sera calculée en fonction des éléments suivants : - le taux d'évolution fixé par le Comité des finances locales (CFL), soit entre 50 et 55 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - la prise en compte du recensement général de la population, tel qu’il résulte de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 ainsi que des éventuels recensements complémentaires effectués en 2000 ; - le prélèvement effectué au titre de la suppression des contingents sur la base du montant du contingent définitif de l’exercice 1999 tel qu’il aura été fixé par arrêté préfectoral et après application des taux d’indexation de la DGF pour 2000 et 2001 (soit + 0,821% pour 2000 et + 3,4242195% pour 2001). En revanche, cette année, le prélèvement sur la dotation forfaitaire est diminué pour les communes les plus pénalisées par les modes de répartition d’un abattement. Celui-ci est appliqué sur les contingents des communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) lorsque l’écart entre la contribution par habitant de la commune et la moyenne nationale par habitant est supérieur à 30% - hors Paris. Les communes qui répondent à ces deux conditions bénéficient d’une réduction de la diminution opérée sur leur dotation forfaitaire. Elle est calculée par habitant et est égale à 10% de l’écart, sous réserve qu’il soit positif, entre la contribution moyenne par habitant de la commune et la moyenne départementale et à 10% de l’écart entre la même contribution moyenne par habitant de la commune et la moyenne nationale. Le montant moyen national a été arrêté à 214 francs par habitant. La notification de la dotation forfaitaire aux communes sera effectuée pour le montant brut, avant prise en compte de la suppression des contingents communaux d’aide sociale, et également pour le montant net. Seule cette recette nette sera comptabilisée dans les budgets communaux.

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