Suppression de la taxe professionnelle: les décrets définissant les obligations des assujettis à la CVAE sont publiés

Afin que le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) puisse être réparti entre les collectivités territoriales, le législateur a prévu une obligation déclarative pour les assujettis. Les décrets définissant ce cadre réglementaire ont été publiés au journal officiel du 10 juin. Les dispositions relatives à la CVAE s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de 2010. Par exception, le dépôt d'une déclaration est obligatoire dès 2010, quand bien même aucune CVAE n'est due au titre de la valeur ajoutée réalisée en 2009, afin de mesurer l'impact de la réforme sur les collectivités territoriales. La date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les entreprises, fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, a été exceptionnellement reportée pour 2010, d'une manière générale, au 15 juin 2010 et, en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables, au 30 juin 2010. Le premier décret concerne tous les contribuables hormis le cas particulier des entreprises disposant de certaines installations de production d'électricité. Compte tenu de la difficulté, pour les entreprises, d'effectuer le décompte de leurs salariés sur la période passée, la règle relative au décompte de l'activité pendant la période de référence est assouplie en 2010. Les entreprises ont en effet la possibilité de déclarer les salariés en activité à la date du 31 décembre 2009, et non pas en fonction de l'activité pendant la période de référence. Le second décret a pour objet de préciser les modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité. Il définit les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour les entreprises produisant de l'électricité et ayant des centrales nucléaires ou thermiques ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique dans plus de dix communes. Ainsi, le décret précise tout d'abord les modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations de production d'électricité concernées. Il précise ensuite les modalités de répartition entre les établissements de la valeur ajoutée ainsi déterminée. En principe, cette répartition est effectuée au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement. - Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , NOR: ECEL1010308D, (JORF n°0132 du 10 juin 2010 page 10666). Voir premier lien ci-dessous. - Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité, NOR: ECEL1010540D, (JORF n°0132 du 10 juin 2010 page 10668) Voir second lien ci-dessous.

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