Suppression de la taxe professionnelle: le gouvernement reporte la date des déclarations de contribution économique territoriale

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, ont annoncé vendredi le report de la date limite de dépôt par les entreprises des déclarations de contribution économique territoriale ainsi que celle de l’imposition forfaitaire entreprises de réseaux. La date est reportée du 4 mai au 15 juin. Ce report pourrait avoir des conséquences sur la "clause de revoyure" puisque de nouvelles simulations devaient être réalisées en fonction des éléments déclarés. Il est lié aux règles d'affectation des effectifs salariés, qui permettront de répartir le produit de la CET entre collectivités. Comme le rappelle le communiqué remis à la presse, « la contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 a deux composantes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER». Selon le communiqué, le report se justifie par «la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions». En effet, un décret et une obligation nouvelle, essentielle pour répartir la CVAE entre les collectivités, fait l’objet de débat entre les représentants des entreprises et les services de Bercy. Il incombe à chaque employeur de souscrire la déclaration des effectifs. L'entreprise a l’obligation de mentionner par établissement le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu. L'administration fiscale considère que la règle de la durée de trois mois s’applique que cette durée soit continue ou discontinue. Elle concernerait donc également les salariés détachés de manière discontinue et dont le total des jours de l'activité hors de l'entreprise est au moins égal à trois mois. Le Medef et la CGPME ont fait part de leur «désaccord avec cette manière de voir, absolument inapplicable pour la plupart des entreprises qui ne seront pas en état de fournir ce type de renseignements en 2010 et seraient contraintes de mettre en place une gestion extrêmement complexe et coûteuse de cette déclaration pour les années à venir». Ces organisations demandent que « l'administration change d'orientation sur ce point en retenant une règle simple à mettre en place et à contrôler ». Cet débat est important pour les collectivités locales puisque pour le «bloc communal», la CVAE est répartie en fonction de la localisation, tandis que pour les départements et les régions, la répartition s’opère pour les trois quarts en fonction de la localisation des activités imposées, le quart restant étant affecté à un fonds de péréquation.

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