Suppression de la taxe professionnelle: Gilles Carrez et Marc Laffineur veulent rétablir le lien fiscal entre les entreprises et les communes

Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), par ailleurs président du Comité des finances locales, et son collègue Marc Laffineur (UMP) doivent défendre ce mercredi en commission des finances un amendement qui «réécrit l'article 2 du projet de loi de finances initial sur la suppression de la taxe professionnelle», ont-ils indiqué dans un communiqué. Il s'agit d'attribuer «une partie du nouvelle impôt à la commune et l'intercommunalité», a ajouté Marc Laffineur: environ 20% de la nouvelle contribution complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, seraient affectés au bloc local, soit 2 milliards d'euros sur les 10 milliards d'euros prévus pour 2010. «Le gouvernement le mettait uniquement comme ressources aux départements et aux régions. Nous en mettons une partie au bénéfice de la commune et de l'intercommunalité», a précisé Marc Laffineur, après avoir été reçu avec Gilles Carrez à Matignon par le Premier ministre (voir nos autres infos de ce jour). Ils indiquent avoir reçu le feu vert du gouvernement pour rétablir le lien fiscal entre les entreprises et les communes. L'impôt serait prélevé directement par les collectivités locales, en fonction de critères purement physiques, et non par l'Etat, comme prévu à l'origine. Une majoration serait prévue pour les sites industriels, afin de compenser les nuisances éventuelles. Le texte actuel, dont les députés se saisiront la semaine prochaine en séance publique, prévoit notamment de remplacer la taxe professionnelle par une nouvelle cotisation économique territoriale (CET) payée par les entreprises et qui doit reposer sur le foncier (cotisation locale d'activité, CLA) et la valeur ajoutée (compensation complémentaire, CC). Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que la CC soit répartie entre régions et départements, ce que conteste les maires et présidents de communautés à qui le projet de loi de finances n’attribue que la CLA, considérée comme non dynamique. L'amendement est aussi long que l'article de loi proposé par le gouvernement. «Il était plus simple de tout réécrire», a expliqué Gilles Carrez. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée, voir lien ci-dessous.

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