Suppression de la taxe professionnelle : des modifications en 2012

La loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportent une trentaine de dispositions techniques, souvent très complexes, modifiant les différents dispositions législatives adoptées antérieurement dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle. Afin d’aider les adhérents de l’Association des maires de France, les services de l’association ont rédigé une note commentant ces dispositions.
Signalons qu’une mesure importante concerne les contribuables soumis à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) au sujet de laquelle les communes et les EPCI peuvent prendre une délibération avant le 15 février 2012. Pour les collectivités qui souhaitent accorder dès 2012 une réduction (pouvant aller jusqu’à 50%) de la cotisation minimum pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ou les recettes sont inférieurs à 10.000 euros, un modèle de délibération est proposé par l’AMF.
Parmi les autres mesures de cette nouvelle « clause de revoyure » figure l’institution d’une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent d’une année sur l’autre:
- une perte importante de base de CFE,
- et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produits de contribution économique territoriale (CET) afférentes aux entreprises à l’origine de la perte de CFE,
- ou une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produits de redevance communale des mines.
Toutefois, les conditions d’application seront fixées par décret en Conseil d’État, l’article étant muet sur l’importance des pertes de produit permettant d’ouvrir droit à compensation et sur la manière dont seront prises en compte les pertes de CFE ou de CVAE.
On peut également observer que les éventuelles pertes d’IFER ne seront pas compensées.

Pour accéder au dossier à l'attention des adhérents de l'AMF, utiliser le lien ci-dessous.

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