Suppression de l'affirmation des procès-verbaux et partie législative du Code général des collectivités territoriales : les deux ordonnances en cours de ratification

Le Conseil des ministres a adopté, hier, deux projets de loi de ratification des ordonnances du 18 décembre 2003. Le premier, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ratifie l’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, qui a supprimé la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers, ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile et obsolète dès lors que les agents verbalisateurs sont désormais tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux. Le second, présenté par le ministre délégué aux Libertés locales, ratifierait l'autre ordonnance du 18 décembre 2003 modifiant le Code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a permis de mettre à jour les dispositions de la partie législative du Code général des collectivités territoriales afin d’assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre ainsi, tant au citoyen qu’au législateur, de disposer d’un outil juridique de référence.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2