Statut de l'élu : les discussions parlementaires avancent

Les sénateurs ont adopté mercredi 22 janvier, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (326 voix contre 18). Seul le groupe GRDSE s’est opposé au texte.
Les sénateurs ont toutefois apporté quelques modifications à la version adoptée, en première lecture, par les députés le 18 décembre dernier (lire Maire info du 19 décembre 2013), à commencer par la réécriture du délit de prise illégale d’intérêt. Le gouvernement,, opposé à cette mesure, proposait la suppression de l’article 1er du texte dont l’objet est de préciser la définition de ce délit, inscrit à l’article 432-12 du Code pénal. Mais les sénateurs n’ont pas suivi cet avis et ont voté une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt dans laquelle le champ de l’intérêt incriminé ne devrait plus être « quelconque », mais « personnel distinct de l’intérêt général ».
Les sénateurs ont aussi réécrit la charte de l’élu local, introduite par les députés. Celle-ci énonce plusieurs principes déontologiques à respecter dans l’exercice du mandat d’élu. Cette charte devrait être lue par le maire, les présidents d’EPCI, des conseils régionaux et départementaux dès la première réunion de l’organe délibérant et serait remise à chaque conseiller.
Concernant le financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, les sénateurs ont décidé de maintenir le fonctionnement existant qui assoit ce fonds sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les collectivités. Les députés proposaient, de leur côté, que ce fonds soit alimenté par une cotisation versée par les élus. En outre, l’allocation pourrait être allouée pendant une durée d’un an après le mandat, contre six mois actuellement.
S’agissant de la formation, les sénateurs ont fait évoluer le nouveau dispositif de droit individuel à la formation (DIF) qui pourrait être ouvert aux élus. Rappelons que ce DIF, qui se distingue du droit à la formation auprès d’organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, peut concerner des formations sans lien avec le mandat pour contribuer à la réinsertion des élus locaux à l’issue de leur mandat. Seuls les titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier de ce droit seraient assujettis à une cotisation obligatoire. Celle-ci ne pourra être inférieure à 3 % des indemnités. De plus, les sénateurs ont permis que ce DIF soit accessible aux élus communautaires, alors que les députés avaient retiré cette disposition du texte.
Enfin, plusieurs mesures font désormais l’objet d’un accord entre les deux chambres, telles la fixation systématique des indemnités des maires au taux maximum prévu par le CGCT, la création de crédits d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants ou encore l’instauration d’un plancher obligatoire du budget formation à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus (le plafond de 20% restant inchangé).
Si elle est attendue par les élus locaux, l’entrée en vigueur de cette réforme est encore incertaine car l’adoption définitive de la proposition de loi, avant les élections municipales, n’est pas acquise. Le calendrier parlementaire reste en effet chargé et la date de la seconde lecture à l’Assemblée nationale n’est toujours pas connue.
Télécharger la petite loi.

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