Sous-préfectures : les relations avec les collectivités territoriales ont fait les frais de la réduction des effectifs

La commission des finances du Sénat s’était fixée comme feuille de route pour 2016 plusieurs contrôles portant sur le financement des politiques menées en partenariat avec les collectivités locales ou intéressant l’aménagement du territoire. L’un de ces contrôles portait sur la réforme de l’administration sous-préfectorale et les modalités de maintien de la présence de l’Etat dans les territoires. Les sénateurs viennent de rendre leur copie, et comme dans tous les rapports sur le sujet qui ont précédé, ils dressent un bilan très critique de la situation. Le réseau des sous-préfectures présente les mêmes points de vulnérabilité qu’auparavant, accrus par les évolutions récentes de l’organisation territoriale ; il y a discordance entre les réductions d’effectifs de ces dernières années et la réorientation des missions et le maintien d’une structure d’emplois marquée par la surreprésentation de missions appelées à être globalement délaissées ; les moyens consacrés aux relations avec les collectivités territoriales et à l’animation des politiques interministérielles sont particulièrement faibles ; trop de sous-préfectures restent éloignées de l’atteinte des cibles fixées, en particulier pour les missions qui demandent une expertise particulière. On le voit, les critiques ne manquent pas.
« Au cours des dix dernières années, des retouches au fil de l’eau ont conduit à altérer le sens et les moyens du réseau préfectoral et, particulièrement, des sous-préfectures d’arrondissement », énonce ainsi le sénateur des Hauts-de-Seine, Hervé Marseille, auteur du rapport.
En plus d’une « crise de vocation »  liée aux hésitations persistantes sur sa doctrine d’emploi, le réseau des sous-préfectures doit faire face aussi à « une crise des moyens »  pour avoir perdu près d’un cinquième de ses effectifs depuis 2007. Le nombre moyen d’agents par sous-préfecture, de l’ordre de 24,5 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans les années 2 000, « s’est replié »  à environ 20,7 ETPT dix ans plus tard. Autrement dit, en moyenne, une sous-préfecture aura perdu sur la période 15,5 % de ses personnels, note le parlementaire. Une évolution qui n’a pas été sans conséquence sur les relations avec les élus locaux qui ne mobilisent plus qu’une part « dérisoire »  des effectifs des sous-préfectures. « Les sous-préfectures ne consacrent que moins de 10 % de leurs emplois à cette fonction. Compte tenu du nombre de sous-préfectures, cela représente moins de 1,6 ETPT par sous-préfecture. Rapporté au nombre des communes, c’est autour d’un centième d’ETPT par commune », pointe Hervé Marseille. Le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités territoriales auraient ainsi perdu, entre 2007 et 2016, 1 551 ETPT sur un total de 3 412 emplois supprimés (programme 307 des lois de finances). Et le sénateur de relever « le très faible poids des emplois classés dans la catégorie des relations avec les collectivités locales qui atteint 8 % du total des emplois du réseau des sous-préfectures », soit 4 842 ETPT en 2015.
« La mue du réseau des sous-préfectures en direction du modèle d’administration de mission, tout comme pour les préfectures, n’a été qu’entamée, qui plus est dans son volet le moins ambitieux, celui de la réduction des effectifs », observe encore le sénateur, estimant que, « dans ce contexte, le niveau de qualité de l’administration du local par l’État inspire des inquiétudes justifiées ».
Le rapport note également que les réorganisations d’ampleur mises en œuvre, qui « ont eu pour effet de transférer la charge d’un certain nombre de process sur les communes, dans des conditions contestables de compensation des coûts, (…) ne semblent pas avoir exercé tous leurs effets sur le niveau des emplois mobilisés dans les préfectures et sous-préfectures par la délivrance des titres, malgré les mutualisations et les téléprocédures mises en œuvre ». Une proportion encore considérable des emplois du réseau sous-préfectoral étant encore consacrée à cette mission, précise le rapport. Télécharger le rapport.

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