Sociétés d'économie mixte locales : adoption à l'Assemblée nationale du texte de la commission mixte paritaire

Les députés ont voté mercredi à l'unanimité la proposition de loi modernisant le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML), dans la version adoptée la veille par la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte, d'origine sénatoriale, assouplit le statut des SEM locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés. Il ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux SEM dont elles sont actionnaires. Il donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser de la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires. Il permet aussi l'ouverture du capital des SEM à des collectivités locales d'autres pays membres de l'Union européenne. Le principal point de désaccord entre députés et sénateurs, après deux lectures dans chacune des deux Assemblées, portait sur le plafond de participation des collectivités locales au sein des SEM, les premiers souhaitant le fixer à 90% du capital, les seconds à 80%. La CMP a finalement fixé ce plafond à 85%. La CMP a par ailleurs supprimé l'article 15 (représentation-substitution des districts au sein d'établissements publics de coopération intercommunale), introduit par le Sénat en deuxième lecture et supprimé ensuite par l'Assemblée nationale. S'agissant essentiellement de régler le cas particulier d'un district transformé en communauté d'agglomération, confronté à une interprétation trop rigoureuse des textes dans le cadre du contrôle de légalité, une solution devrait être trouvée par un rapprochement avec les services du ministère de l'Intérieur. Elle a aussi modifié une disposition permettant l'extension du périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en cas de création d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine. Introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, cette mesure a notamment pour objet de régler les difficultés existant en cas d'inclusion partielle du périmètre d'une communauté dans celui d'un SCOT, en prévoyant la substitution de cette communauté aux communes membres de l'établissement public gérant le SCOT et l'extension en conséquence du périmètre de ce schéma. Finalement le texte permet à l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT, et non pas seulement à la communauté, de s'opposer à l'extension du périmètre du schéma par l'intégration de la communauté. s

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