Simplifications administratives : la télétransmission des actes des collectivités au préfet et au comptable public va être développée

Le bilan de cinq années d´efforts (1997-2002) pour établir "un Etat moderne au service du public" a été tiré hier par le ministre de la Fonction publique, Michel Sapin. Le ministre a présenté un nouveau train de mesures pour les particuliers et les professionnels, à l´issue d´une réunion de la Commission pour les simplifications administratives (COSA). Parmi les décisions prises par le gouvernement figure la transmission des actes des collectivités au préfet et au comptable public. Avant même de favoriser la télétransmission, le gouvernement veut améliorer la transmission manuelle de documents au contrôle de légalité. « Par une pratique, qui ne renvoie à aucun texte identifiable, des exigences sans doute superfétatoires conduisent les élus à transmettre beaucoup de documents en plusieurs exemplaires. Il en va de même de l´habitude de certifier conformes ces copies de dossiers », explique le ministère de la Fonction publique. C’est pourquoi le gouvernement va indiquer « très rapidement » que ces pratiques « ne peuvent plus avoir cours ». Quelque 140 millions de démarches effectuées chaque année par des particuliers ont été supprimées durant ces cinq années, et, en deux ans, surtout depuis fin 2000, les 14 principales démarches administratives ont été largement simplifiées. Au total, 6% des démarches (fiches d´état civil, certifications conformes) ont été supprimées, 28% ont été dématérialisées (feuilles de soins, casiers judiciaires), 10% ont été simplifiées (formulaires réécrits, passeport allongé à dix ans), selon la COSA. Ainsi, depuis fin décembre 2000, 60 millions de fiches d´état civil ont été supprimées de même que plusieurs dizaines de millions de justificatifs de domicile : les administrations ne doivent les demander que lorsque l´usager veut obtenir une carte d´identité, un passeport, un titre de séjour, un livret de famille, une immatriculation consulaire ou une inscription sur les listes électorales. Depuis octobre 2001, les 15 millions de certifications conformes demandées annuellement par les administrations ont pris le chemin des oubliettes. Place à la confiance faite aux citoyens qui n´ont plus désormais qu´à produire les photocopies des documents justificatifs demandés. Disparaissent également 10 millions de justificatifs par an - notamment les certificats de mutation en cas de déménagement - destinés auparavant aux caisses d´allocations familiales. 58 millions de cartes électroniques Vitale ont été distribuées depuis avril 1998, acceptées par plus de 105 000 professionnels de santé, ce qui a accéléré les délais de remboursement. Réduction des pièces justificatives également (carte d´identité à la place de la présentation du livret de famille) pour les demandeurs des 2,4 millions de passeports par an depuis le 1er mars 2001, dont la validité d´ailleurs a été portée à dix ans au lieu de cinq ans précédemment. Outre des procédures de naturalisation "plus rapides et moins onéreuses" notamment pour les 6 000 étrangers de 18 à 25 ans entrés en France avant l´âge de 6 ans, les simplifications administratives comprennent également la suppression de huit taxes comme la vignette auto, le droit d´examen pour obtenir le permis de conduire ou le droit de timbre sur les cartes d´identité. Les téléprocédures et Internet viennent également à leur secours, rappelle la COSA, puisque 1 123 formulaires simplifiés sont accessibles sur le portail www.service-public.fr. s

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