Simplification des normes: le conseil des ministres fait le point sur l'avancement du moratoire et les conclusions du rapport Doligé

Hier, lors du Conseil des ministres, deux communications ont fait le point sur les travaux engagés par le Gouvernement pour simplifier les normes applicables aux collectivités locales et aux entreprises. Pour sa part, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a fait le point de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Il a rappelé que «depuis trois ans, le Gouvernement, le Parlement et les élus locaux partagent le même constat du coût pour les collectivités territoriales de l’inflation des normes». Il a rappelé qu’un moratoire des normes nouvelles, «auquel on ne peut déroger que par une décision expresse du Premier ministre ou si la mesure à prendre est rendue strictement nécessaire en application d’une loi ou d’un engagement international» a été décidé et mis en œuvre en mai 2010, lors de la conférence sur les déficits publics. Il a indiqué que «le Gouvernement a activement participé à l’élaboration de mesures de simplification qui concernent les collectivités territoriales, dans de nombreux secteurs de la vie locale: contrôle de légalité, opérations funéraires, marchés publics, délégations des élus à leurs services, etc.» Le ministre a ensuite présenté les conclusions des travaux confiés le 17 janvier 2011 par le Président de la République à Eric Doligé, sénateur du Loiret, président du conseil général du Loiret. Dans le cadre de sa mission visant à proposer des mesures pour simplifier les normes actuellement applicables aux collectivités territoriales, Eric Doligé a rassemblé «plus de 700 propositions dans des secteurs aussi divers que les bâtiments publics, l’environnement, les marchés publics, le sport, l’urbanisme, etc.». Le communiqué du Conseil des ministres précise que Gouvernement «prendra en considération les conclusions de ce rapport au moyen d’un premier "train" de mesures de simplifications avant la fin de l’année, élaborées avec le concours de la commission consultative d’évaluation des normes». Pour sa part, Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes, a évoqué la dimension européenne de la politique de simplification. Il a indiqué qu’à «l’échelon européen, la simplification doit devenir un critère d'examen de toute réforme des instruments financiers de l’Union européenne» et que «la France doit aussi simplifier ses propres procédures de mise en œuvre des règles et fonds européens. Une mission en ce sens a été confiée au préfet Stéfanini pour faciliter en particulier l’accès aux aides européennes». En outre, il a précisé que «l’imposition de règles nationales plus strictes que ne l’exige le droit européen doit également être combattue. Cela demande tout d’abord un travail sur les normes en préparation au travers notamment d’une étude systématique des coûts et des avantages d’une éventuelle "sur-transposition"». Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, a présenté le chantier de simplification des règles d’urbanisme. Il a annoncé que «plusieurs mesures seront traduites dans des ordonnances prises en application de la loi portant engagement national en faveur de l’environnement qui seront soumises prochainement au conseil des ministres». Pour accéder au communiqué de presse du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

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