Simplification de la vie des entreprises : les communes également concernées

Le projet de loi d’habilitation intitulé « Simplification et sécurisation de la vie des entreprises »  a été présenté hier en Conseil des ministres par Pierre Moscovici. « Frapper vite et fort », entreprendre « une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité réglementaire », telles sont les ambitions du ministre de l’Économie et des Finances, affichées en présentant ce projet de loi préparé à partir du rapport du député de l’Essonne Thierry Mandon. La réduction de 25% des charges administratives des entreprises permettrait, selon Pierre Moscovici, « d’engendrer des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros par an pour les entreprises ».
Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent les collectivités.
L’article 1 prévoit notamment, au 2°, la généralisation de la facturation électronique entre les collectivités territoriales et leurs fournisseurs, afin de permettre à la fois des gains de temps, de coûts d’envoi, et une meilleure sécurisation des échanges. Au 9° de l’article I, le gouvernement traite de l’immobilier d’entreprise et de la simplification des procédures d’urbanisme y afférentes. Une « concertation approfondie »  sera menée pour mettre en place un système de « regroupement de l’instruction et de la délivrance des autorisations requises »  – sans renoncer, précise le texte, « à la prise en compte des différentes exigences du droit de l’urbanisme ».
L’article 3, qui traite de la simplification de la vie juridique des entreprises, comprend un point important : au 9°, il est prévu que serait transférée aux communes la police des ventes en liquidation. À l’instar de ce qui se fait déjà pour les ventes au déballage, « les ventes en liquidation feraient l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune ».
L’article 7 vise à « supprimer ou aménager les obligations déclaratives applicables aux établissements d’activités physiques ou sportives (EAPS) ». Aujourd’hui, les exploitants d’un EAPS, qu’il s’agisse d’entreprises privées, d’associations ou de collectivités locales, doivent déclarer leur activité à l’autorité administrative deux mois au moins avant son ouverture. Le projet de loi envisage donc de supprimer cette obligation.
Les articles 13 et 14 enfin visent à proposer, dans certaines régions pilotes et à titre expérimental, des « procédures simplifiées innovantes »  pour « faciliter la réalisation de projets » : l’idée serait de permettre aux préfets de délivrer une autorisation administrative unique, le « certificat de projet », ayant entre autres valeur de certificat d’urbanisme (après avis conforme de l’autorité compétente). L’idée est de raccourcir les délais d’instructions et de supprimer peu à peu « les redondances ». Cette disposition pourrait par exemple s’appliquer, selon le texte, aux parcs éoliens ou aux installations de méthanisation, afin d’éviter aux opérateurs « complexité, surcoûts et contentieux ».
Ce projet de loi devrait, selon le ministère, être voté à la fin de l’année, pour une mise en œuvre des premières ordonnances dès le début 2014.

Télécharger le projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises.

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