Signature de marché par l'autorité locale : une seule délibération au terme de la procédure est obligatoire, affirme la direction générale des collectivités locales

Dans une circulaire récente (1), la direction générale des collectivités locales (DGCL) commente les apports de la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2002 (commune de Montélimar) sur les modalités d’autorisation de l’exécutif local à signer un marché public. La DGCL rappelle que cette décision a des incidences sur l’exercice du contrôle de légalité. Pour elle, « la seule délibération obligatoire concerne l’autorisation donnée à l’exécutif local de signer les marchés et cette délibération doit intervenir au terme de la procédure de passation d’un marché public. » La DGCL souligne que « de nombreuses collectivités locales ont pris l’habitude d’autoriser, par délibération, leur exécutif à lancer les procédures de marchés publics. Certaines communes estiment que cette autorisation est suffisante pour permettre au maire, sur le fondement du 6° de l’article L.2122- 21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de souscrire les marchés. » Or, dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé un jugement du tribunal administratif de Grenoble prévoyant que « les dispositions de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ont seulement pour objet d’habiliter le maire à prendre les mesures qu’appellent les délibérations adoptées par le conseil municipal et qu’ainsi, lorsque le conseil municipal autorise le maire à souscrire un marché au nom de la commune, sa délibération doit approuver l’acte d’engagement tel qu’il sera signé, lequel, mentionne, notamment, l’identité des parties contractantes et le montant des prestations ». Si cette jurisprudence a souvent conduit les assemblées délibérantes à délibérer à deux reprises, au lancement et à la conclusion du marché, elle « n’a pas eu pour effet d’introduire de nouveaux éléments de procédure », mais précise « les conditions dans lesquelles doit intervenir la seule délibération autorisant l’exécutif local à signer le marché. » La DGCL précise cependant que le CGCT ne requiert nullement, dans le cadre de la passation d’un marché public, une délibération prise au début de la procédure et autorisant son lancement. Ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 4 avril 1997 (commune d’Orcet). En revanche, écrit encore la Comptabilité publique, « ce n’est qu’éclairée par l’ensemble des éléments du dossier que l’assemblée délibérante peut donner l’autorisation de signer un marché important. » Elle donne un exemple concret selon le montant du marché. Pour les marchés inférieurs au seuil de 230 000 euros HT, le maire et les présidents de conseil général et de conseil régional peuvent, par délégation de l’assemblée délibérante, conclure des marchés (art. 28 du code des marchés publics). Cette délégation générale autorise l’organe exécutif à signer le marché directement. En revanche, pour les marchés supérieurs au seuil de 230 000 euros HT, il faut une délibération expresse de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à signer l’acte d’engagement. (1) Circulaire du 10 juin 2004 sur les incidences de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2002 sur les modalités d’autorisation de l’exécutif local à signer un marché public.c=http://www.upgra

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