Seule une convention câble sur dix a été modifiée à l'occasion de leur mise en conformité avec le nouveau cadre communautaire

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) publie son rapport sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs. Selon ce rapport, seule une convention sur dix a fait l'objet de modifications à l'occasion du processus de mise en conformité avec le nouveau cadre communautaire issu du «paquet télécom». L’ARCEP rappelle que l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés ont fait l'objet ces trente dernières années d'une multitude de conventions entre les communes et les câblo-opérateurs. Le rapport montre aussi que délégation de service public et convention d'occupation domaniale sont les deux principales catégories de conventions qui se dégagent. La mise en conformité voulue par le législateur se traduit par le maintien des conventions et leur modification à la marge, en particulier à travers la suppression des clauses d'exclusivité. La mise en conformité pose aussi le principe d'une utilisation partagée des infrastructures de génie civil des réseaux câblés, lorsqu'elles appartiennent aux collectivités. Au-delà de la portée théorique de la mise en conformité, les acteurs sont invités à alléger les sujétions d'exploitation pesant aujourd'hui sur les câblo-opérateurs. L’ARCEP note enfin que ces acteurs pourront envisager les modalités d'une évolution de leur convention pour y intégrer la perspective du très haut débit. Au final, le processus fait, dit-elle, une large place au dialogue et à la négociation entre les acteurs. Télécharger le rapport de l’ARCEP, lien ci-dessous.

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