Service minimum: les collectivités seraient chargées de dire aux entreprises de transports quelles lignes sont prioritaires en fonction des moyens disponibles

La prévention et la négociation plutôt que la contrainte. Dans son rapport publié mercredi, la commission Mandelkern propose d'allonger le préavis de grève à dix jours dans les transports publics et d'obliger certains agents à se déclarer 48 heures avant pour limiter les conflits et leurs désagréments. Le recours au service minimum, baptisé "garantie de service", resterait "exceptionnel". Dans ce rapport de 116 pages, la commission présidée par le conseiller d'Etat Dieudonné Mandelkern affirme avoir recherché "la plus petite atteinte possible" au droit de grève. Elle préconise ainsi "des outils adaptés pour réduire le recours à la grève et, quand cette dernière n'aura pu être évitée, prévoir ses conséquences". "L'instauration de la garantie de service pourrait perdre ainsi de sa nécessité", espère-t-elle. Concrètement, les neuf "experts" proposent un dispositif "gradué" à trois étages: d'abord essayer d'éviter les conflits en amont; si la grève est inévitable, organiser au mieux l'offre de transports; en dernier recours, mettre en place une "garantie de service", uniquement pour les "besoins essentiels". Pour la commission, ces modifications devraient passer par la loi, "indispensable à toute évolution". Pour réduire la fréquence des conflits, le rapport propose que la durée du préavis de grève soit portée de cinq à dix jours. Durant les sept premiers jours, direction et syndicats seraient obligés de négocier. En cas d'échec au terme de ce délai, les syndicats déposeraient un "préavis technique" de trois jours. "Il faut que les gens négocient avant d'aller à la grève", explique le rapporteur général, Thierry Tuot. Ce système s'inspire de l'"alarme sociale" en vigueur depuis 1996 à la RATP, à la différence qu'il prévoit des "sanctions": si les syndicats refusent de négocier, les grévistes seront considérés comme des "absents irréguliers". Si la grève n'a pu être évitée par la négociation, le rapport entend en limiter au maximum les désagréments, ce qui suppose de connaître "au millimètre près" le nombre de grévistes. Certaines catégories de personnels (les conducteurs de rames, par exemple) seraient obligées de se déclarer individuellement 48 heures avant le déclenchement de la grève. Décentralisation oblige, les collectivités seraient en outre chargées de dire aux entreprises de transports quelles lignes sont prioritaires en fonction des moyens disponibles. Ce sont les entreprises qui déterminent actuellement la répartition des non-grévistes, au risque de privilégier les lignes les plus rentables. Les "experts" se disent "convaincus" que ces mesures suffiraient à obtenir une "amélioration significative". Plutôt hostiles au service minimum, qu'ils appellent "garantie de service", ils insistent sur les "difficultés" de sa mise en oeuvre. "Seule la sauvegarde des 'besoins essentiels du pays' est de nature à justifier l'interdiction" partielle du droit de grève, notent-ils. Si le gouvernement décidait toutefois d'imposer une "garantie de service" dans les transports publics, celle-ci ne devrait donc concerner que certains "besoins essentiels", dont la loi devrait définir le champ. Sur le terrain, les élus locaux seraient chargés de les faire respecter par les entreprises, avec la possibilité de réquisitionner les agents.c=http://www.

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