Sept ans après, le droit au logement opposable toujours mal appliqué

Sept ans après le vote de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), qui oblige l'Etat à trouver une solution pour les plus démunis, 54 394 ménages attendent toujours d'être relogés, dont 41 375 en Ile-de-France, selon les données publiées hier par le ministère du Logement.
Votée le 5 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la loi Dalo impose à l'Etat de loger toute personne qui n'est pas en mesure de le faire par ses propres moyens. Le ménage démuni doit faire un recours devant une commission. Si cette dernière le reconnait « prioritaire », l'Etat a six mois pour lui proposer un logement.
Depuis son entrée en vigueur, 160 000 ménages ont été reconnus « prioritaires Dalo »  dans toute la France, mais au 1er janvier 2014, 54 394 n'étaient toujours pas relogés par l'Etat, dont 42 408 au-delà des six mois légaux. Dans la seule région parisienne, 41 375 ménages « prioritaires »  étaient encore à reloger au 1er janvier 2014, dont 33 658 hors délai. En région Paca, 6 636 ménages « prioritaires »  attendaient un logement, dont plus de 4 553 hors délai.
Cette loi « fonctionne bien dans la plupart des régions », à l'exception de l'Ile-de-France et dans une moindre mesure en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a souligné hier Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre, lors d'un rassemblement à Paris, à l'appel de son association, du Secours catholique et de Droit au logement (DAL). « L'Ile-de-France et Paca subissent la crise du logement, a poursuivi Christophe Robert. Nous savons qu'il y a des moyens pour appliquer cette loi, si on mobilise par exemple les contingents d'Action Logement (ex-1% logement), des collectivités territoriales et des bailleurs, dans l'attribution de logements sociaux, par exemple ».
Réuni également hier, le comité de suivi du Dalo a fait part dans une motion de « ses plus vives inquiétudes sur la situation du Dalo en Ile-de-France où 41 375 ménages prioritaires et urgents restent à reloger contre 36 905 à la même époque l’année dernière ». Le comité de suivi réclame « la mise en place d'une cellule d'urgence rassemblant l'ensemble des acteurs du territoire afin de permettre que la loi soit enfin appliquée ».
De son côté, la ministre du Logement, en déplacement à Angoulême, a annoncé hier soir un prochain « plan d'urgence en faveur du relogement des Dalo en Ile-de-France ». Un plan, a poursuivi Cécile Duflot avec « notamment une mobilisation des services de l'Etat, avec le recours aux parc privé et à ce système qui permet à des propriétaires privés de mettre en gestion leur logement, y compris faire réaliser des travaux, à un bas niveau de loyer ». « Il faut qu'on se mobilise tous azimuts »  en Ile-de-France, a-t-elle ajouté.

Télécharger le point sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Année 2013.
Télécharger le tableau des relogements.

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