Selon sa lettre de mission, le rapport Balladur devra faire des propositions pour la «modification des structures en vue de leur simplification»

Dans sa lettre de mission à Edouard Balladur - nommé président du comité pour la réforme des collectivités locales - publiée ce matin au JO avec le décret créant ce comité (1), le président de la République précise que «le temps de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme de l'administration locale est venu. Chacun s'accorde à reconnaître que la situation actuelle n'est pas satisfaisante: prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou des concours de l'Etat, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres.» Le chef de l’Etat relève de «multiples inconvénients: lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens. Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour y porter remède.» L’ancien Premier ministre est chargé «d'évoquer toutes les modifications d'ordre administratif, juridique ou fiscal qui (lui) paraîtront utiles» Mais il fixe une priorité: la mise à l'étude de la «modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l'allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.» Objectif: «Mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d'organisation plus diverses, d'appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière»; le président pense notamment au cas de l'Ile-de-France «qui appelle des solutions appropriées.» Edouard Balladur devra aussi «faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens.» Mais, «dans le cadre de compétences mieux définies», les libertés locales devront non seulement être «préservées mais approfondies.» Après une «large consultation» des représentants élus des collectivités territoriales, les conclusions du comité devront être remise «à la fin du mois de février 2009.» Un moratoire sur toute réforme est aussi décrété: «Dans l'attente de ces conclusions, et dans le souci de vous permettre de mener sans aucune confusion des études aussi sereines qu'approfondies, il est désirable que les pouvoirs publics s'abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité.» (1) Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales. Pour accéder au décret et à la lettre de mission, voir lien ci-dessous.

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