Selon le ministère du Budget, le décret d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure est en cours de préparation

Depuis le 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE). En effet, dans le cadre de l’examen des dispositions du projet de loi de modernisation de l’économie (article 171 de la loi n° 2008-776 du 7 août 2008), la TLPE a été créée par voie d'amendement parlementaire présenté au Sénat. Depuis cette date et sous certaines conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir en lieu et place des trois taxes préexistantes. La loi du 4 août 2008 a prévu que, en tant que de besoin, un décret en Conseil d'État devrait en préciser les mesures d'application. Le décret ne devrait concerner que les modalités de recouvrement de la taxe et les pénalités. En effet, la taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Son recouvrement est opéré par les soins de l’administration de la commune ou de l’EPCI percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Il est aussi prévu que les communes peuvent taxer d'office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en ce domaine, que toute infraction est punie d’une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État. Faute de publication de ce texte, en l’état actuel du droit, ces dispositions sont inapplicables. En réponse à une sénatrice, le ministère du Budget vient d’indiquer que «ce décret est actuellement en cours de préparation et devrait être soumis à l'avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales». Le ministre rappelle, comme l’indiquait la circulaire du ministre de l’Intérieur du 24 septembre 2008 (voir lien ci-dessous), que dans l'attente de la publication de ce décret, la TLPE peut être prélevée par les collectivités territoriales. En effet, «seules les amendes prévues par l'article L. 2333-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peuvent être infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, puisque le taux de l'amende doit être fixé par ce décret». En conséquence, la TLPE, dès lors qu'une délibération régulière (avant le 1er juillet de l’année pour une application l’année suivante) a été prise par la collectivité territoriale compétente, est due et peut être perçue dans les conditions de droit commun, «dans la mesure où l'assujettissement d'un contribuable à la taxe résulte de conditions objectives qu'il appartient éventuellement à ce dernier de contester devant le juge judiciaire». Question écrite n° 11881, réponse publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 Pour accéder à la question et sa réponse, lien ci-dessous

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