Selon la Fondation Abbé Pierre, au cours des année 2002-2009, les communes soumises aux pénalités de la loi SRU «ont contribué au financement de 195.873 logements sociaux, soit 29% de l'ensemble de la production nationale»

Présentant hier un nouveau bilan de l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU, loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui impose à certaines communes de disposer d’au moins 20% de logement sociaux sur leur territoire, la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés indique que sur la période 2002-2009, «les communes soumises à la loi SRU ont contribué au financement de 195.873 logements sociaux, soit 29% de l’ensemble de la production nationale sur la même période». Ce constat, souligne la Fondation «vient renforcer le rôle déterminant de la loi SRU dans le développement de l’offre locative à vocation sociale même si la part des logements très sociaux demeure trop limitée au regard de l’ampleur des besoins sociaux». Dressant un bilan détaillé pour les communes soumises à l’obligation d’avoir 20% de logements sociaux sur leur territoire, elle dénombre 343 communes sur un total de 682 communes qui «n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage (soit 50,3%)». Parmi elles, «175 ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social sur l’ensemble de la période». Selon ce bilan, «sur les 682 communes, 330 comptent moins de 10% de logements sociaux, et parmi elles, 109 en détiennent moins de 5%». En outre, la Fondation note «que les villes qui détiennent moins de 10% de logement sociaux sont le plus souvent de petites villes (moins de 10.000 habitants dans 82% des cas)». Dans son communiqué, la Fondation appelle au renforcement de la «loi SRU» et elle demande que «la part minimale de logements sociaux» soit portée «à 25% dans l’ensemble des communes» et «les contributions financières de solidarité en cas de non-respect de la loi» soient triplées. Enfin, elle se prononce pour que soit appliqué un «droit de préemption urbain afin que le préfet se substitue aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations» et que «les droits à permis de construire» soient retirés pour les maires qui refusent de construire des logements sociaux et qu’ils soient confiés «au préfet lorsque la commune oppose un refus systématique aux opérations de logement social». - Pour accéder au communiqué de presse de la Fondation Abbé Pierre, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le «Palmarès 2011 des communes» (PDF, 1,7 Mo), utiliser le second lien ci-dessous.

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