Selon la Cour des comptes, «l'accroissement des effectifs des polices municipales a été beaucoup plus important que celui des forces de sécurité de l'Etat au cours de la période 2003-2009»

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Jean-Pierre Bayle, président de la quatrième chambre et Jean-Marie Bertrand, Rapporteur général, ont présenté jeudi 7 juillet 2011 le rapport sur «l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique». Ce document qui rappelle que «la préservation de la sécurité publique incombe principalement à l’Etat», observe que «de plus en plus, les collectivités territoriales y contribuent aussi, les communes en particulier avec le développement des polices municipales et des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique». Il relève que depuis «2009, l’objectif de stabilisation des dépenses de l’Etat renforce sensiblement le défi à relever, puisque l’exigence d’une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance doit être désormais satisfaite avec des moyens en effectifs et en fonctionnement courant qui diminuent dans les services de police et les unités de gendarmerie». En contrepartie, «directement confrontés aux besoins de la population, les maires se sont efforcés de répondre ainsi à la demande croissante de sécurité ». Au total, le nombre de polices municipales sur le territoire national s’élevait à « 3 494 contre 3 027 en 1998, soit une progression de 15 % en douze ans» et «seulement 30 % des polices municipales » sont implantées dans les communes situées en zone de compétence de la police nationale, mais «elles y concentrent près de 60 % des effectifs de policiers municipaux». Le rapport souligne que «l’accroissement des effectifs des polices municipales a été beaucoup plus important que celui des forces de sécurité de l’Etat au cours de la période 2003-2009». En janvier 2010, les effectifs des polices municipales atteignaient 19 370 agents contre 14 300 en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %» est-il observé. Ils sont, en outre, d’autant plus visibles que leur taux de présence sur la voie publique est nettement plus élevé. Après avoir constaté que «les communes ne recourent pas toutes de la même manière à la large palette de missions qui sont autorisées par la loi aux polices municipales», (beaucoup restant cantonnées dans des missions de police administrative et de prévention, alors que d’autres tendent à «devenir des forces de substitution de la police nationale en adaptant en fonction de celle-ci leurs interventions et leurs objectifs de lutte contre la délinquance»), la Cour considère que «l’extension et la diversification des missions des policiers municipaux appellent un effort accru de formation initiale et continue». Elle observe que «l’effort financier est inégal selon les villes. Ces disparités reflètent l’hétérogénéité à la fois des capacités budgétaires des communes et des choix politiques locaux, notamment en ce qui concerne la doctrine d’emploi des polices municipales, le contenu des actions de prévention de la délinquance et le recours éventuel à la vidéosurveillance». En conclusion la Cour recommande les évolutions suivantes : «- concernant la formation initiale des policiers municipaux, instaurer la transmission aux préfets (outre les maires) des avis de fin de formation des stagiaires émis par le CNFPT, afin de motiver les décisions d’agrément ; «- créer une obligation de formation continue des directeurs de police municipale, à l’instar des autres cadres d’emplois de la filière ; «- étudier de nouvelles modalités de contrôle des polices municipales par le ministère de l’Intérieur, adaptées à l’importance de leurs missions et de leurs effectifs». Pour accéder au dossier complet relatif à ce rapport spécifique de la Cour des comptes, utiliser le lien ci-dessous.

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