Selon «AdCF direct», la direction de la législation fiscale est réticente à tout report de la date de délibération concernant les abattements de la taxe d'habitation

La dernière édition de la lettre hebdomadaire « AdCF directe », éditée par l’Assemblée des communautés de France, rend compte d’une réunion tenue entre les services de l’État et des représentants des associations d’élus, «consacrée à une relecture technique des dispositions de la loi de finances relatives à la réforme de la taxe professionnelle». La direction de la législation fiscale s’est montrée réservée sur la demande de plusieurs associations de repousser en fin d’année l’échéance prévue pour les délibérations relatives aux abattements spécifiques de taxe d’habitation. En contrepartie, elle s’est «engagée à communiquer les informations au plus tôt aux collectivités pour leur permettre de délibérer dans les temps impartis ». Rappelons que la loi prévoit que cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2010 et que le rapport de la mission parlementaire sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle a considéré que ce report se justifiait, car les EPCI, à qui sera attribué le taux de la taxe d’habitation perçue jusqu’à présent par les départements, « ne peuvent le faire sans encourir un risque juridique majeur ». Les échanges ont aussi porté sur le recensement de «toutes les imprécisions ou « scories » de la loi de finances afin d’améliorer le texte». Selon « AdCF direct », «la prochaine loi de finances pour 2011 ou le collectif budgétaire de l’automne, devrait de fait connaître un certain nombre d’ajustements rédactionnels » et «la direction de la législation fiscale s’est montrée ouverte à l’introduction de critères fondés sur les «surfaces des locaux et des installations » dans les clés de répartition de la CVAE entre les établissements d’une même entreprise ».De même, il serait « envisagé une amélioration du dispositif concernant le défaut de déclaration en matière d’effectifs, ainsi qu’en matière de versement des acomptes pour la CVAE. Les problèmes techniques soulevés par les contributions fiscalisées versées à des syndicats devraient également être résolus. Par ailleurs, «un accord s’est dégagé pour réécrire les dispositions relatives à la prise en compte des évolutions de périmètres intercommunaux (retrait, adhésion, fusion,…). Actuellement limitées à la seule CFE, elles devraient être corrigées pour prendre en compte surtout les incidences sur la CVAE et la part départementale de la taxe d’habitation. Des précisions seront également apportées sur les modalités d’instauration de la fiscalité mixte en 2010 pour application en 2011». De plus, toujours selon « AdCF direct », un accord «s’est également dégagé sur la nécessité de réécrire les dispositions introduites dans la loi de finances sur les conditions de révision des attributions de compensation à la majorité qualifiée et la dotation de solidarité communautaire (DSC)». Source : AdCF direct n° 561 du 23 juillet 2010

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