Sécurité des piscines privées : le texte «lève toute ambiguïté quant à l'éventuelle mise en cause des maires», selon le rapporteur

L’une des dispositions insérées dans la loi sur la «sécurité des piscines», adoptée mardi dernier par le Sénat, concerne les collectivités locales et la responsabilité pénale des maires. Ce texte résulte d’une proposition de loi déposée notamment par Jean-Pierre Raffarin, alors sénateur de la Vienne. Le texte amendé sur proposition du rapporteur, Charles Revet, sénateur de Seine-Maritime, dispose désormais qu’à compter du 1er janvier 2004 les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. À compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. Selon le rapporteur, cette rédaction «lève toute ambiguïté quant à l'éventuelle mise en cause des maires». Lors d’une réunion de la Commission des lois, des précisions avaient été données sur le régime d’urbanisme déclaratoire des piscines enterrées. Le rapporteur avait indiqué que le régime de la déclaration de travaux était le plus fréquent et avait souligné son avantage par rapport à la procédure plus complexe du permis de construire. Un sénateur ayant souhaité savoir si le maire, du fait de ses pouvoirs de police, pouvait être tenu responsable du non-respect des prescriptions de sécurité, le rapporteur a écarté a priori cette hypothèse mais s'était engagé à achever, avant la discussion en séance, les démarches qu'il avait entreprises pour éclaircir cette question. Ce serait désormais chose faite.

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