Sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction: la loi est publiée

La loi sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est publiée au Journal officiel du vendredi 15 février (1). Ce texte proposé par Pierre Hérisson, sénateur-maire de Sevrier (Haute-Savoie), a été déposé après un accident mortel intervenu le 4 août 2007 à la fête des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). La loi vise les «manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction», à l'origine de plus d'une centaine d'accidents en France au cours des quinze dernières années. Selon la loi, les manèges doivent «être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes». Autre disposition phare, il est instauré un «contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes». Figure dans cette loi, l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel «sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions». Un décret en Conseil d'Etat définira les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique. Rappelons qu’au mois d’août 2007, la ministre de l’Intérieur avait réuni les principaux acteurs du monde forain et organisé la signature entre l’Association des maire de France et les représentants du monde forain d'une convention posant les fondations d’une loi adaptée aux nouvelles attractions «à sensations fortes». (1) Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Pour accéder à la loi, voir premier lien ci-dessous. (2) Pour télécharger le texte de la convention, voir second lien ci-dessous (PDF, 628 Ko).

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