Sécurité des manèges: la proposition de loi adoptée en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mercredi, à l'unanimité, la proposition de loi du sénateur Pierre Hérisson visant à renforcer la "sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions". Ce texte prévoit que les forains s’engagent à n’utiliser que des matériels conçus et construits de manière à ne pas présenter de risques pour les personnes. Classés en quatre catégories, les manèges doivent subir un contrôle technique renforcé, initial puis périodique, effectué par un bureau de contrôle compétent et indépendant. Le protocole du 17 août prévoyait que le maire subordonne l’autorisation d’installation notamment à la présentation des conclusions du rapport de contrôle technique, d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a procédé aux éventuelles modifications et réparations prescrites par l’organisme de contrôle et que son manège est maintenu en bon état. Il interdit l’exploitation du matériel ou la subordonne à des réparations et modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents le justifient. Mais ce protocole avait vocation à ne s’appliquer qu'en attendant l’adoption d’une loi et de textes réglementaires, lesquels doivent prévoir un système d’agrément des organismes de contrôle. Pour sa part, la proposition de loi adoptée le 30 octobre par les sénateurs prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation, doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Ces équipements sont par ailleurs soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants. Les sénateurs ont complété cet article en précisant que tout exploitant de manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Enfin, un décret en Conseil d'Etat définira les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique. L'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale est prévu le 12 décembre, en soirée. Pour accéder au dossier sur le site de l'Assemblée, voir lien ci-dessous.c=http://www.c

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