Rôle supplémentaire de TP : pour les années 1998-2000, les DCTP se verraient affecter 500 millions de francs par an durant 4 ans

" Effaçons nos erreurs, en respectant les droits des collectivités locales et recommençons sur de nouvelles bases, claires et incontestables. " Revenant hier devant le Comité des finances locales sur l'arrêt " commune de Pantin ", pris en juillet 2000 par le Conseil d'Etat, la secrétaire d'Etat Florence Parly n'a pas voulu polémiquer avec les élus, même en faisant allusion aux " erreurs " commises par tous gouvernements depuis la loi de finances pour 1987. La question n'est pas mineure : évoquée en début de semaine par une délégation de l'AMF emmenée par Jean-Paul Delevoye (" Maire Info " du 12 juillet 2001), elle pourrait aboutir à une solution législative de remboursement des produits de taxe professionnelle issus des rôles supplémentaires. Reste à savoir sur quelles bases. La loi de finances pour 1987, a rappelé Florence Parly, a institué la réduction pour embauche et investissement et un abattement général de 16% sur les bases de taxe professionnelle, en prévoyant naturellement la compensation du produit correspondant aux collectivités locales. " Cette compensation a été effectuée scrupuleusement sur les rôles généraux de taxe professionnelle, pas sur les rôles supplémentaires, ce que le Conseil d'Etat n'a pas jugé conforme au silence de la loi sur ce point ". Pour le gouvernement, trois solutions se présentent. Ce que la secrétaire d'Etat appelle la " passivité, c'est-à-dire le traitement résigné au fil de l'eau des instances contentieuses introduites par les collectivités, c'est à dire encore ce qui a été pratiqué depuis que le problème est connu ". Elle refuse d'accepter plus longtemps qu'un " nombre important de situations contentieuses qui alimenteraient une relation dégradée entre l'Etat et les collectivités là où nous souhaitons l'approfondissement de relations de confiance. Autre solution : la validation pure et simple, beau terme juridique pour indiquer que l'Etat pourrait chercher purement et simplement à invalider par la loi la jurisprudence récente. Solution périlleuse sur le plan juridique, plus périlleuse encore sur le plan politique ; " j'observe avec satisfaction qu'aucun des ministres qui m'a précédée n'a cherché à la mettre en œuvre ". La solution dit-elle " équilibrée, concertée, acceptée " serait la " seule qui nous permette de sortir la tête haute de ce problème largement collectif ". Comme " Maire Info " l'indiquait dans son édition d'hier (1), la secrétaire d'Etat estime à 1 200 millions de francs le " manque à gagner " des collectivités en matière de "TP - abattement de 16%" et à 800 millions celui de la "réduction embauche et investissements" (REI). Soit un total de 2 milliards de francs correspondant à un taux moyen de 8%, estimé par l'Etat, reflet du rapport entre la compensation due et les montants de rôles supplémentaires à laquelle elle se rapporte. La secrétaire d'Etat précisé que cette estimation est difficile car " nous ne savons pas déterminer ni leur montant total exact ni a fortiori leur répartition par collectivités ". Elle propose donc d'affecter ces sommes aux DCTP (" canal habituel " qualifié aussi de seul " mode logique ") à raison de 500 millions de francs (300 + 200) par an durant 4 ans, correspondant aux années1998 à 2000 - les rôles supplémentaires émis en 2001 revenant dans le droit normal pour être versés dès 2002. Une somme, précise-t-elle, prise au delà de l'évolution mécanique de l'enveloppe normée. (1) Rappelons que l'AMF a émis pour sa part trois réserves : - sur le montant des sommes en jeu car l'AMF l'estime entre 4 et 5 milliards de francs ; - la DCTP ne doit pas être à nouveau impliquée dans ce dispositif ; - l'AMF a aussi fait part de ses doutes quant à l'interprétation restrictive faite par les services de l'Etat sur la notion de déchéance quadriennale. </script

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