Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: les déclarations seront envoyées aux contribuables après les élections

La semaine dernière, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a présenté aux associations d’élus locaux et à plusieurs sénateurs le rapport établi par la DGFIP sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, expérimentée en 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris)(1).
Lors de cette rencontre, elle a fait part du «souci» causé par cette expérimentation, qui entraîne d’importants transferts de charges. Si l’article 34 de la loi de finances rectificative 2010 était appliqué en l’état, la ministre considère que les transferts seraient insupportables pour les contribuables subissant les hausses induites par ceux-ci. La loi prévoit toutefois un mécanisme correctif, qui a pour objectif que soient respectés les deux principes posés lors de la concertation de 2010 afin d’encadrer les conséquences de la réforme:
- la révision devra garantir la neutralité budgétaire de la réforme pour chaque collectivité et EPCI: elle devra se faire à produit constant pour chaque collectivité (en l’absence de modification des taux d’imposition),
- la répartition de la pression fiscale globale entre ménages et entreprises devra rester constante (avant / après réforme).
En l’état actuel de la loi, il est prévu que les nouvelles valeurs locatives, issues de la révision, soient intégrées dans les bases d’imposition en 2014, sans dispositif de lissage dans le temps.
L’expérimentation a révélé des situations très hétérogènes, notamment en fonction de l’existence ou non de nombreux bâtiments industriels. Par ailleurs, les hausses importantes de valeurs locatives sont constatées sur certaines catégories de locaux (maisons de repos, crèches, hôtels, etc.).
Afin de neutraliser les transferts de charges, une piste pourrait consister à écarter les locaux industriels (évalués selon la méthode comptable), dont les valeurs locatives sont en fait à jour et ne doivent pas être corrigées.
Lors de cette rencontre, la ministre a indiqué que l’envoi des déclarations à l’ensemble des contribuables propriétaires de locaux professionnels était reporté après les échéances électorales de l’année 2012. Ce report sine die marque-t-il un abandon de la réforme?
Les représentants de l’Association des maires de France ont rappelé leur volonté que la révision générale des valeurs locatives aboutisse rapidement, tout en estimant nécessaires des aménagements du texte législatif afin que les cotisations des contribuables après réforme soient économiquement supportables.

(1) Sur ce rapport, voir Maire Info du 1er février 2012.

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