Révision des mesures sur les aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG): la Commission européenne précise ses orientations

Quelques jours après la rencontre entre les représentants de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) et Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence (voir notre article en lien ci-dessous), la commission vient de transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions une communication visant à lancer un débat avec les parties intéressées et les autres institutions sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG). Selon la communication, il ressort des «règles adoptées aujourd'hui par la Commission que celles-ci, également dénommées "Paquet post Altmark de 2005" (1), ont renforcé la sécurité juridique pour les États membres et les prestataires de services. Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement définie et une compensation proportionnée aux coûts liés à cette obligation et incluant un bénéfice raisonnable, ont fait leurs preuves». Il est toutefois précisé que «le réexamen du paquet SIEG, qui doit se clôturer en novembre prochain, révèle néanmoins que certains aspects mériteraient d'être clarifiés et que les règles devraient encore être simplifiées en ce qui concerne les montants d'aide peu élevés et la compensation des services sociaux». La communication lance un débat d'orientation sur ces idées, préalablement à l'élaboration de nouveaux projets de textes qui seront publiés et examinés avec les États membres et les parties intéressées, d'ici au mois de juillet prochain. La communication envisage une «approche différenciée et proportionnée» et indique que la Commission entend «établir une distinction plus claire entre les différents types de services compte tenu de la mesure dans laquelle les aides d'État accordées dans ces secteurs économiques sont susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur». Il est ainsi précisé que «de nombreux services publics organisés par les collectivités locales ont une portée relativement limitée et, de ce fait, un impact restreint sur les échanges entre États membres. Certains types de services sociaux présentent également plusieurs particularités tenant à leur structure financière et à leurs objectifs. L'adoption d'une démarche plus différenciée pourrait donc notamment passer par la simplification de l'application des règles en matière d'aides d'État à ces types de services». Toutefois, la Commission cherchera «généralement à s'assurer que la charge administrative incombant aux pouvoirs publics concernés est proportionnée à l'impact de la mesure en cause sur la concurrence au sein du marché intérieur», et elle «appréciera les conditions et circonstances dans lesquelles certaines aides peuvent être considérées comme étant de minimis, définira les types de services et les cas dans lesquels une aide d'État doit faire l'objet d'une notification individuelle et à déterminer s'il convient de modifier les seuils donnant lieu à l'application de la décision sur les SIEG actuellement en vigueur». Le texte ajoute que si la Commission «est déterminée à faciliter l'application du paquet lorsque cela est justifié», «l'un de ses objectifs clés concernant la réforme du paquet consistera à chercher aussi à garantir des services publics de qualité élevée et une allocation efficiente des ressources publiques et, partant, à prévenir, de la manière la plus efficace possible, des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur». Aussi, la Commission considère que «le risque de distorsions de concurrence dans le marché intérieur est particulièrement élevé dans les secteurs caractérisés par des activités commerciales à grande échelle ayant clairement une portée européenne et dont les acteurs peuvent être soumis à des obligations de service public». «Les services publics sont cruciaux pour les citoyens, a fortiori en période économique difficile, car ils y ont davantage recours qu'à l'accoutumée. Des améliorations peuvent être apportées au paquet Altmark de 2005 en vue d'une plus grande clarté et d'une utilisation plus simple pour les autorités des États membres. J'estime aussi qu'il convient, en particulier dans le contexte actuel de limitation des finances publiques, d'accorder une importance accrue à l'efficience et à la qualité lors de l'appréciation des aides d'État accordées pour ces services», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, lors de la présentation de cette communication. (1) Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins d'être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l'obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé dans l'arrêt Altmark de 2003. Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé «paquet post Altmark». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu'une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l'encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l'appréciation des cas notifiés ou faisant l'objet d'une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services. L'encadrement sur les SIEG arrive à expiration en novembre 2011. - Pour télécharger la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour de plus amples informations sur le paquet SIEG de 2005 et le réexamen en cours, utiliser le second lien ci-dessous.

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