Révision des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général: une note explicative de la Maison européenne des pouvoir locaux français

En 2003, la Cour européenne de justice a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (arrêt Altmark). La Commission a ainsi adopté un premier paquet sur les services d'intérêt économique général (SIEG), plus communément appelé «paquet Monti-Kroes», afin de préciser les conditions auxquelles une aide d’État sous la forme d'une compensation de service public était compatible avec le traité CE (Traité de Lisbonne aujourd’hui).
Suite à l’expiration de ce paquet, la Commission, après consultation des parties prenantes, a adopté, le 20 décembre 2011, un nouveau paquet de règles également qualifié de «paquet Almunia» (voir Maire info du 20 décembre 2011).
La Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) vient de mettre en ligne sur son site une note de synthèse sur la révision des aides d’Etat aux services d'intérêt économique général (1). Elle indique que le «paquet Almunia» «est sensé apporter des éclaircissements sur les principes essentiels applicables aux aides d’État et introduit une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, ou poursuivant un objectif social, tout en tenant davantage compte de l’impact sur la concurrence pour les SIEG de plus grande ampleur».
La note présente les quatre textes qui constituent ce paquet:
«- une communication relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général;
«- une décision d’exemption de notification;
«- un cadre révisé des compensations de SIEG à vocation plus commerciale,
«- un nouveau règlement spécifique pour les compensations de SIEG dites "de minimis".»
Elle précise que «les trois premiers instruments doivent entrer en vigueur le 31 janvier 2012 tandis que le règlement "de minimis" serait lui applicable dès avril 2012 après une période de consultation. Une majorité des Etats membres avaient demandé à la Commission de revoir sa copie concernant le règlement de minimis, c’est pourquoi la Commission a préféré laisser plus de temps au débat.
La communication a pour objet de clarifier les notions fondamentales sur lesquelles repose l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations de service public. Elle propose ainsi un bilan de ce qui a été réalisé avec une synthèse du cadre juridique en vigueur (protocole 26 et article 16 du traité de Lisbonne) et de la jurisprudence de la CJUE.
La communication se penche également sur les concepts clés, à savoir, les notions d’entreprise et d’activité économique, de l’exercice de l’autorité publique, de l’effet sur le commerce, de la convergence des procédures de marché public.
Le nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (2) qui remplace le «paquet Monti-Kroes» de juillet 2005, adopté par la Commission européenne le 20 décembre 2011, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (édition du 11 janvier 2012).

(1) Note de synthèse de la MEPLF sur la révision des aides d’Etat aux services d'intérêt économique général.
(2) Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

- Pour télécharger la note de la MEPLF (PDF, 307 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger le texte de la décision publié dans le Journal officiel de l’Union européenne (PDF, 778 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

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