Retraites des fonctionnaires parents de trois enfants, ayant 15 ans de service: fin en 2012 du régime spécifique, avec des aménagements

Lors du débat sur les retraites, dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont voté, en première lecture, la fin du dispositif de départ en retraite anticipé pour les parents fonctionnaires de trois enfants. En 2008, 16.000 fonctionnaires, mères de trois enfants et ayant effectué 15 ans de service, ont bénéficié de cette mesure. Selon le rapporteur de la commission, Denis Jacquat, «20% des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique d’État font jouer leur droit à minimum garanti; elles sont 50% dans la fonction publique hospitalière et 60% au sein de la fonction publique territoriale». Craignant que la suppression de cette disposition entraîne «des vagues de départs importantes, pour ne pas dire massives», le gouvernement a proposé des aménagements au texte initial. Georges Tron, secrétaire d’État à la Fonction publique, a précisé que «cette remise en cause se fera en trois étapes. La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel». La deuxième étape, «au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif». Pour conclure, il devait préciser «que le nombre des agents concernés est élevé: cette règle bénéficiera à 45% des agents de la fonction publique de l’État et à 42% ou 43% des agents de la fonction publique territoriale». Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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