Retraites de la fonction publique : le Premier ministre promet des efforts pour limiter les contentieux administratifs

Jean-Pierre Raffarin s'est engagé jeudi devant le Conseil d'Etat à faire "des efforts" pour limiter les contentieux administratifs dans le domaine de l'immigration et des retraites de la fonction publique. "Nombre de requêtes pourraient sans doute être évitées par une action préventive ciblée", a déclaré le Premier ministre, qui présidait pour la première fois l'assemblée plénière de la haute juridiction administrative. La tradition veut que le chef du gouvernement, président en titre de l'Assemblée du Conseil d'Etat, se déplace une fois au Palais Royal pendant son bail à Matignon. Dans son discours d'accueil, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc n'a pas ménagé M. Raffarin en dénonçant le "contentieux inutile" créé par certaines décisions de l'administration. Renaud Denoix de Saint Marc a ainsi déploré la politique du ministère de l'Intérieur à l'égard des étrangers, "qui pousse les préfets à multiplier le nombre des arrêtés de reconduite à la frontière, tout en sachant pertinemment qu'une grande partie d'entre eux ne seront pas mis à exécution". "Certains tribunaux sont aujourd'hui submergés par ce contentieux", a déploré le vice-président du Conseil d'Etat. Partageant ce constat sur les "méfaits de l'inflation normative", Jean-Pierre Raffarin a rappelé que le gouvernement avait "engagé une réflexion afin de rendre le dispositif actuel plus efficient". Le vice-président du Conseil d'Etat a également déploré "l'attitude" du ministère de l'Economie face aux demandes des fonctionnaires masculins de bénéficier d'une bonification d'un an par enfant pour le calcul de leur retraite, accordée aux femmes. Le refus de Bercy de répondre à ces demandes, "en méconnaissant sciemment les jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes et du Conseil d'Etat, a provoqué l'engorgement des prétoires de litiges sur les pensions des agents publics", a dénoncé le magistrat. Jean-Pierre Raffarin a promis de régler "dans les toutes prochaines semaines" ces difficultés en publiant "un décret et une circulaire d'application". Plus largement, le Premier ministre a marqué sa volonté de "conforter" la place "très particulière" du Conseil d'Etat, à la fois conseiller juridique du gouvernement et plus haute juridiction administrative, dans les institutions. Il a confirmé la publication ce vendredi au Journal officiel du décret sur l'expérimentation de procédures permettant aux parties impliquées dans un contentieux administratif de transmettre par internet leurs requêtes aux tribunaux (voir JO de ce jour). Devant le Garde des Sceaux Dominique Perben, M. Raffarin a assuré que l'Etat "tiendra les engagements" pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 en matière de moyens pour les tribunaux administratifs. Ce texte prévoit la création de 480 emplois en cinq ans, une enveloppe de 114 millions d'euros en dépenses ordinaires et 277 millions d'euros d'investissements. Renaud Denoix de Saint Marc a déploré que ces engagements n'aient pas été "intégralement respectés" cette année alors que les tribunaux administratifs ont enregistré "plus d'un tiers d'affaires en plus".

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