Retrait d'une communauté d'agglomération : les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel du projet de loi urbanisme et habitat

Les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi urbanisme et habitat qui avait été définitivement adopté le 5 juin, a-t-on appris mardi auprès du groupe. Ils contestent un amendement adopté à l'initiative du Sénat qui prévoit la possibilité pour des communes de se retirer des communautés d'agglomération. Un disposition du texte définitif permettra jusqu’au 31 décembre 2004 à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Du moins, lorsque certaines conditions seront réunies. Notamment si le périmètre de la communauté d’agglomération a été étendu à la commune concernée sans son accord et si le retrait ne crée pas d’enclave dans l’agglomération restante. Ou encore si l’organe délibérant de l’EPCI auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien si le représentant de l’Etat dans le département crée concomitamment un nouvel EPCI comprenant la commune. Pour sa part, Georges Frèche, président de la communauté d'agglomération de Montpellier, avait estimé début mars que cette disposition est "sans doute inconstitutionnelle". D’abord, selon lui, parce qu’elle ne viserait que la seule communauté montpellieraine. Ensuite, parce qu’elle aurait un caractère rétroactif, la période de constitution des périmètres par les préfets étant achevée. Enfin, parce que, toujours selon lui, elle ne respecterait pas «le principe du parallélisme des formes qui impose au minimum une majorité qualifiée des communes et du conseil de communauté, équivalente à celle requise pour la constitution du périmètre».

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