Réserves naturelles: le Conseil des ministres adopte une ordonnance

Hier, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative aux réserves naturelles. Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2"), elle vise à clarifier et simplifier les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont donné compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour créer des réserves naturelles à côté des réserves naturelles nationales créées par décret.
L’ordonnance rapproche les différents statuts de réserve naturelle. Elle prévoit notamment «la mise en Å“uvre de l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l’objet d’une consultation du public)».
Elle permet également aux régions de «classer des réserves sans limitation de durée». Elle explicite «les possibilités de réglementation et d’interdiction d’activités: elles sont les mêmes pour les différents statuts de réserves naturelles, réserve faite des activités minières et d’extraction de matériaux ainsi que des conditions de survol de la réserve, qui ne pourront être réglementées ou interdites que dans les réserves naturelles nationales».

Pour accéder au communiqué du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

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