Réseaux : l'accord donné par Bruxelles au réseau des Pyrénées-Atlantiques est, pour l'ART, une «décision structurante»

A l’occasion d’un colloque qui se tenait hier à Paris sur l’article L. 1 425-1 du Code général des collectivités locales (CGCT) et l’intervention publique locale dans le secteur des communications électroniques, le président de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), Paul Champsaur, a souligné que «certaines collectivités craignent une nouvelle tutelle (de la part de l'ART). Cela est infondé, car l'ART n'a ni la mission, ni la vocation, ni les moyens d'assurer un contrôle a priori des actes de chaque collectivité ». L'intervention des collectivités « dans un secteur marchand ouvert à la concurrence lui semble cependant « délicate », car elle est « susceptible d'introduire des distorsions de concurrence et de décourager les investissements privés ». D’où, à ses yeux, l’importance de l’accord donné par la Commission européenne au réseau des Pyrénées-Atlantiques et qualifié par l’ART de « décision structurante, considérée par la Commission elle-même comme une référence ». Dans cette décision, la Commission estime que, même si un service est déjà disponible, l'intervention des collectivités est « admissible » à condition que le réseau construit soit ouvert à tous. Dans ces conditions, l'intervention « ne relève pas d'une aide d'Etat mais est un service d'intérêt économique général ». De son côté, Patrick Devedjian, ministre délégué à l'Industrie, a souligné les risques d’interventions de certaines collectivités qui pourraient « perturber la dynamique concurrentielle particulièrement vertueuse » du haut débit. Pour lui, l'intervention des collectivités « constitue la seule garantie d'un aménagement numérique équilibré et d'une couverture effective du territoire ». Le ministre délégué à l'Industrie a estimé que « le haut débit ne sera pas durablement installé si nous ne favorisons pas une concurrence la plus effective et la plus large possible. Il faut accroître encore le dégroupage et 2005 pourrait être l'année du dégroupage total. »

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